représentant
as defined in Règlement délégué (UE) 2024/1366 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le…, Article 3, point (36) (Définitions)
36)
«représentant», une personne physique ou morale établie dans l’Union qui est explicitement désignée pour agir au nom d’une entité à fort impact ou à impact critique qui n’est pas établie dans l’Union mais qui fournit des services à des entités dans l’Union et qui peut être contactée par une autorité compétente ou un CSIRT en lieu et place de l’entité à fort impact ou à impact critique elle-même en ce qui concerne les obligations incombant à cette entité en vertu du présent règlement;
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Also defined in
- NIS2 32022L2555, Article 6, point (34)
une personne physique ou morale établie dans l’Union qui est expressément désignée pour agir pour le compte d’un fournisseur de services DNS, d’un registre de noms de domaine de premier niveau, d’une entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine, d’un fournisseur… - GDPR 32016R0679, Article 4, point (17)
une personne physique ou morale établie dans l'Union, désignée par le responsable du traitement ou le sous-traitant par écrit, en vertu de l'article 27, qui les représente en ce qui concerne leurs obligations respectives en vertu du présent règlement; - Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à… 32016L1148, Article 4, point (10)
une personne physique ou morale établie dans l'Union qui est expressément désignée pour agir pour le compte d'un fournisseur de service numérique non établi dans l'Union, qui peut être contactée par une autorité nationale compétente ou un CSIRT à la place du fournisseur de service numérique… - Règlement (UE) n ° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes… 32013R0604, Article 2, point (k)
une personne ou une organisation désignée par les instances compétentes, afin d’assister et de représenter un mineur non accompagné au cours des procédures prévues dans le présent règlement, afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et, le cas échéant, d’accomplir des actes juridiques pour… - Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des… 32013L0033, Article 2, point (j)
toute personne ou organisation désignée par les instances compétentes, afin d’assister et de représenter un mineur non accompagné au cours des procédures prévues dans la présente directive, afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et, le cas échéant, d’accomplir des actes juridiques pour le… - Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour… 32013L0032, Article 2, point (n)
une personne ou une organisation désignée par les instances compétentes afin d’assister et de représenter un mineur non accompagné au cours des procédures prévues dans la présente directive, afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et, le cas échéant, d’accomplir des actes juridiques pour… - Directive 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure… 32005L0085, Article 2, point (i)
toute personne agissant pour le compte d’une organisation représentant un mineur non accompagné en tant que tuteur légal, toute personne agissant pour le compte d’une organisation nationale chargée de l’assistance aux mineurs et de leur bien être ou tout autre type de représentation approprié…