Eureka 31971R1408 Sign in

allocations de décès

as defined in Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application…, Article 1, point (v)

toute somme versée en une seule fois en cas de décès, à l'exclusion des prestations en capital visées à l'alinéa t).

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