institution
as defined in Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application…, Article 1, point (n)
pour chaque État membre, l'organisme ou l'autorite chargé d'appliquer tout ou partie de la législation;
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Also defined in
- Règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles… 32012R0966, Article 2, point (b)
le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour des comptes, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données et le Service… - Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement… 31998L0026, Article 2, point (b)
— un établissement de crédit tel que défini à l'article 1, premier tiret, de la directive 77/780/CEE (), y compris les établissements énumérés à l'article 2, paragraphe 2, de ladite directive, ou — une entreprise d'investissement telle que définie à l'article 1, point 2, de la directive 93/22/CEE…