Eureka 31971R1408 Sign in

pensions

as defined in Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application…, Article 1, point (t)

toutes prestations, pensions et rentes, y compris tous les éléments à charge des fonds publics, les majorations de revalorisation ou allocations supplémentaires, sous réserve des dispositions du titre III, ainsi que les prestations en capital qui peuvent être substituées aux pensions ou rentes et les versements effectués à titre de remboursement de cotisations;

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