Eureka 31985L0337 Sign in

maître d'ouvrage

as defined in Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des…, Article 1(2)

soit l'auteur d'une demande d'autorisation concernant un projet privé, soit l'autorité publique qui prend l'initiative à l'égard d'un projet

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