certification de conformité
as defined in 87/95/CEE: Décision du Conseil du 22 décembre 1986 relative à la normalisation…, Article 1, point (12)
l'action ayant pour objet de certifier, au moyen d'un certificat de conformité ou d'une marque de conformité, qu'un produit ou un service est conforme à des normes ou à d'autres spécifications techniques déterminées