marchés publics
as defined in 87/95/CEE: Décision du Conseil du 22 décembre 1986 relative à la normalisation…, Article 1, point (14)
ceux: - définis à l'article 1er de la directive 77/62/CEE (1), - conclus pour la fourniture d'équipements relatifs aux technologies de l'information et aux télécommunications, quel que soit le secteur d'activité du pouvoir adjudicateur
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Also defined in
- Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets… 32025R0040, Article 3(1), point (71)
les marchés publics au sens de l’article 2, point 5), de la directive 2014/24/UE ou visés dans la directive 2014/25/UE, selon le cas. - Règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation… 32024R1781, Article 2
les marchés couverts par les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE. - Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et… 32014L0024, Article 2(1), point (5)
des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services