exploitation commerciale
as defined in Directive 87/54/CEE du Conseil du 16 décembre 1986 concernant la protection…, Article 1(1), point (c)
la vente, la location, le crédit-bail ou toute autre méthode de distribution commerciale, ou une offre faite aux fins précitées. Toutefois, aux fins des articles 3 paragraphe 4, 4 paragraphe 1, 7 paragraphes 1, 3 et 4, l'« exploitation commerciale » n'inclut pas l'exploitation dans des conditions de confidentialité pour autant qu'aucune distribution aux tiers n'a lieu sauf lorsque l'exploitation de la topographie s'effectue dans des conditions de confidentialité requises par une mesure prise en vertu de l'article 223 paragraphe 1 point b) du traité.
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Also defined in
- Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans… 32008R0216, Article 3, point (i)
toute exploitation d'un aéronef, contre rémunération ou à tout autre titre onéreux, qui est à la disposition du public ou, lorsqu'elle n'est pas mise à la disposition du public, qui est exercée en vertu d'un contrat conclu entre un exploitant et un client, et dans le cadre duquel ce dernier…