Eureka 31987L0054 Sign in

topographie

as defined in Directive 87/54/CEE du Conseil du 16 décembre 1986 concernant la protection…, Article 1(1), point (b)

une série d'images liées entre elles, quelle que soit la manière dont elles sont fixées ou codées: i) représentant la configuration tridimensionnelle des couches qui composent un produit semi-conducteur; ii) dans laquelle chaque image reproduit le dessin ou une partie du dessin d'une surface du produit semi-conducteur à n'importe quel stade de sa fabrication;

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