Eureka 31991R0295 Sign in

vol surréservé

as defined in Règlement (CEE) n° 295/91 du Conseil, du 4 février 1991, établissant des règles…, Article 2, point (d)

un vol sur lequel le nombre de passagers disposant d'une réservation confirmée et se présentant à l'enregistrement dans les délais et conditions requis dépasse le nombre de sièges disponibles;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex