Eureka 31991R0295 Sign in

volontaire

as defined in Règlement (CEE) n° 295/91 du Conseil, du 4 février 1991, établissant des règles…, Article 2, point (e)

une personne qui : - dispose d'un billet en cours de validité, - dispose d'une réservation confirmée - s'est présentée à l'enregistrement dans les délais et conditions requis et est prête à céder, lorsque le transporteur aérien en fait la demande, sa réservation confirmée en échange d'une compensation;

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