arrangements
as defined in Règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à…, Article 2, point (h)
les arrangements conclus sous l'égide de la Commission européenne de l'aviation civile (CEAC) en vue de coopérer au développement et à la mise en oeuvre de règles communes dans tous les domaines liés à la sécurité des aéronefs et à leur sécurité d'exploitation. Ces arrangements sont précisés à l'annexe I.