établissement des constats légaux
as defined in Règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à…
l'acte de reconnaissance formelle de cette conformité aux conditions applicables par la délivrance d'un certificat, d'une licence, d'une approbation ou de tout autre document selon la forme requise par les lois et procédures nationales