Eureka 31992L0053 Sign in

réception par type multiétape

as defined in Directive 92/53/CEE du Conseil du 18 juin 1992 modifiant la directive…, Article 2

l'acte par lequel un ou plusieurs États membres certifient qu'un type de véhicule incomplet ou complété, selon sont état d'achèvement, satisfait aux exigences techniques de la présente directive

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