état membre de prestation de services
as defined in Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des…, Article 1, point (f)
l'État membre de l'engagement selon l'article 2 point e) de la directive 90/619/CEE, lorsque l'engagement est pris par une entreprise d'assurance ou une succursale située dans un autre État membre;
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Also defined in
- Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie 32002L0083, Article 1(1), point (h)
l'État membre de l'engagement, lorsque l'engagement est pris par une entreprise d'assurance ou une succursale située dans un autre État membre; - Directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et… 31992L0049, Article 1, point (e)
l'État membre dans lequel le risque est situé selon l'article 2 point d) de la directive 88/357/CEE, lorsqu'il est couvert par une entreprise d'assurance ou une succursale située dans un autre État membre;