Eureka 31993L0006 Sign in

warrant couvert

as defined in Directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds…, Article 2, point (16)

un instrument émis par une entité autre que l'émetteur de l'instrument sous-jacent, qui donne à son détenteur le droit de souscrire un certain nombre d'actions ou d'obligations à un prix déterminé ou le droit d'assurer un profit ou d'éviter une perte par rapport aux fluctuations d'un indice relatif à l'un des instruments financiers énumérés à la section B de l'annexe de la directive 93/22/CEE jusqu'à la date d'expiration du warrant

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex