possesseur
as defined in Directive 93/7/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, relative à la restitution de…, Article 1, point (6)
la personne qui a la détention matérielle du bien culturel pour son propre compte;
as defined in Directive 93/7/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, relative à la restitution de…, Article 1, point (6)
la personne qui a la détention matérielle du bien culturel pour son propre compte;