restitution
as defined in Directive 93/7/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, relative à la restitution de…, Article 1, point (5)
le retour matériel du bien culturel sur le territoire de l'État membre requérant;
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Also defined in
- Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement… 32023R0956, Article 3, point (25)
la compensation par les certificats MACF des émissions intrinsèques déclarées des marchandises importées ou des émissions intrinsèques des marchandises importées qui auraient dû être déclarées;