clauses abusives
as defined in Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses…, Article 2, point (a)
les clauses d'un contrat telles qu'elles sont définies à l'article 3;
31993L0013
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as defined in Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses…, Article 2, point (a)
les clauses d'un contrat telles qu'elles sont définies à l'article 3;