Eureka 31993L0015 Sign in

armurier

as defined in Directive 93/15/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, relative à l'harmonisation des…, Article 1(4)

toute personne physique ou morale dont l'acitivité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes à feu et de munitions

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