autorités compétentes

Also defined in

• Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union… 52021PC0706, Article 2, point (22)
  les autorités désignées en vertu de l’article 13, paragraphe 1;
• Règlement (UE) 2024/2642 du Conseil du 8 octobre 2024 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités… 32024R2642, Article 1, point (c)
  les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet énumérés à l’annexe II;
• Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le… 32023R1115, Article 2, point (32)
  les autorités désignées en vertu de l’article 14, paragraphe 1
• Règlement (UE) 2021/1149 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds pour la sécurité… 32021R1149, Article 2, point (2)
  les autorités des États membres chargées de la prévention et de la détection des infractions pénales ainsi que des enquêtes en la matière, visées à l’article 87, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y compris la police, les douanes et d’autres services répressifs…
• Règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à faciliter la distribution… 32019R1156, Article 3, point (e)
  les autorités compétentes telles que définies à l'article 2, paragraphe 1, point h), de la directive 2009/65/CE ou à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 2011/61/UE, ou les autorités compétentes d'un FIA de l'Union telles que définies à l'article 4, paragraphe 1, point h), de la…
• Règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d'un système centralisé… 32019R0816, Article 3, point (6)
  les autorités centrales et Eurojust, Europol et le Parquet européen, qui sont compétents pour accéder à l'ECRIS-TCN ou l'interroger en vertu du présent règlement;
• Règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le… 32019R0004, Article 3(1), point (e)
  établies, respectivement, à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 3, point 3, du règlement (UE) 2017/625
• Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à… 32018R0848, Article 3, point (54)
  les autorités compétentes au sens de l’article 3, point 3), du règlement (UE) 2017/625;
• Règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations… 32014R1286, Article 4, point (8)
  les autorités nationales désignées par un État membre pour contrôler le respect des obligations que le présent règlement impose aux initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance et aux personnes qui fournissent des conseils au sujet de ces produits ou qui les…
• Règlement (UE) n ° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de… 32014R0833, Article 1, point (b)
  les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites internet indiqués à l'annexe I;
• Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement… 32011L0061, Article 4(1), point (f)
  les autorités nationales des États membres habilitées, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à surveiller les gestionnaires;
• Règlement (UE) n o  1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité… 32010R1095, Article 4, point (3)
  i) les autorités compétentes et/ou les autorités de surveillance telles que définies dans la législation visée à l’article 1, paragraphe 2; ii) pour ce qui concerne les directives 2002/65/CE et 2005/60/CE, les autorités compétentes pour veiller à ce que les entreprises qui fournissent des services…
• Règlement (UE) n o  1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité… 32010R1094, Article 4, point (2)
  i) les autorités de surveillance définies dans la directive 2009/138/CE, et les autorités compétentes définies dans les directives 2003/41/CE et 2002/92/CE; ii) s’agissant des directives 2002/65/CE et 2005/60/CE, les autorités habilitées à assurer le respect des exigences desdites directives par…
• Règlement (UE) N o  1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité… 32010R1093, Article 4, point (2)
  i) les autorités compétentes au sens des directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE et telles que visées dans la directive 2009/110/CE; ii) pour ce qui concerne les directives 2002/65/CE et 2005/60/CE, les autorités compétentes pour veiller à ce que les établissements de crédit et les…
• Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance… 32009L0138, Article 268(1), point (a)
  les autorités administratives ou judiciaires des États membres compétentes pour les mesures d'assainissement ou les procédures de liquidation;
• Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions… 32009L0065, Article 2(1), point (h)
  les autorités que chaque État membre désigne en vertu de l’article 97
• Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel… 32008F0977, Article 2, point (h)
  les agences ou organismes créés en vertu d’actes juridiques adoptés par le Conseil en vertu du titre VI du traité sur l’Union européenne, ainsi que les autorités de police, les autorités douanières, les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes des États membres qui sont autorisées…
• Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des… 32006L0049, Article 3(3), point (c)
  les autorités nationales habilitées en vertu d'une loi ou d'une réglementation à surveiller les entreprises d'investissement.
• Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des… 32006L0048, Article 4, point (4)
  les autorités nationales habilitées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les établissements de crédit
• Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes… 32006L0043, Article 2, point (10)
  les autorités ou organismes désignés par la loi ayant pour mission la régulation et/ou la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit ou de certains aspects de celles-ci; lorsqu'il est fait référence à l'«autorité compétente» dans un article, il s'agit de l'autorité ou de…