Eureka 31993L0089 Sign in

autoroute

as defined in Directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993, relative à l'application…, Article 2

une route spécialement conçue et construite pour la circulation automobile, qui ne dessert pas les propriétés riveraines et qui: i) sauf en certains endroits ou à titre temporaire, comporte, pour les deux sens de la circulation, des chaussées distinctes séparées par une bande de terrain non destinée à la circulation ou, exceptionnellement, par d'autres moyens; ii) ne croise à niveau ni route, ni voie de chemin de fer, ni voie de tramway, ni chemin piétonnier; iii) est spécifiquement signalée comme étant une autoroute

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