Eureka 31994L0047 Sign in

acquéreur

as defined in Directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994…, Article 2

toute personne physique qui, agissant dans les transactions relevant de la présente directive, à des fins dont on peut considérer qu'elles n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, se voit transférer le droit objet du contrat, ou au bénéfice de laquelle est créé le droit objet du contrat

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