Eureka 31994L0056 Sign in

blessure grave

as defined in Directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les principes…, Article 3, point (b) (Définitions)

toute blessure que subit une personne au cours d'un accident et qui: 1) nécessite l'hospitalisation pendant plus de quarante-huit heures, cette hospitalisation commençant dans les sept jours qui suivent la date à laquelle les blessures ont été subies ou 2) se traduit par la fracture d'un os (exception faite des fractures simples des doigts, des orteils ou du nez) ou 3) se traduit par des déchirures qui sont la cause de graves hémorragies ou de lésions d'un nerf, d'un muscle ou d'un tendon ou 4) se traduit par la lésion d'un organe interne ou 5) se traduit par des brûlures du deuxième ou du troisième degré ou par des brûlures affectant plus de 5% de la surface du corps ou 6) résulte de l'exposition vérifiée à des matières infectieuses ou à un rayonnement pernicieux

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