blessure mortelle
as defined in Directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les principes…, Article 3, point (c) (Définitions)
toute blessure que subit une personne au cours d'un accident et qui entraîne sa mort dans les trente jours qui suivent la date de cet accident
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Also defined in
- Règlement (UE) n ° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention… 32010R0996, Article 2, point (5)
toute blessure que subit une personne au cours d’un accident et qui entraîne sa mort dans les trente jours qui suivent la date de cet accident