Eureka 31994L0062 Sign in

emballage de vente

as defined in Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994…, Article 3, point (1)(a)

l'emballage conçu de manière à constituer au point de vente une unité de vente pour l'utilisateur final ou le consommateur

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