Eureka 31994L0062 Sign in

emballage secondaire

as defined in Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994…, Article 3, point (1)(b)

l'emballage conçu de manière à constituer au point de vente un groupe d'un certain nombre d'unités de vente, qu'il soit vendu tel quel à l'utilisateur final ou au consommateur, ou qu'il serve seulement à garnir les présentoirs au point de vente; il peut être enlevé du produit sans en modifier les caractéristiques

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