collectivité locale de base
as defined in Directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de…, Article 2(1), point (a)
les entités administratives figurant à l'annexe qui, selon la législation de chaque État membre, ont des organes élus au suffrage universel direct et sont compétentes pour administrer, au niveau de base de l'organisation politique et administrative, sous leur propre responsabilité, certaines affaires locales;