état membre de résidence
as defined in Directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de…, Article 2(1), point (c)
l'État membre où le citoyen de l'Union réside sans en avoir la nationalité;
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Also defined in
- Règlement (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière… 32017R1128, Article 2, point (3)
l’État membre, déterminé sur la base de l’article 5, dans lequel l’abonné a sa résidence effective et stable;