jour de référence
as defined in Directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de…, Article 2(1), point (f)
le jour ou les jours auxquels les citoyens de l'Union doivent satisfaire, selon le droit de l'État membre de résidence, aux conditions requises pour y être électeur ou éligible;