Eureka 31994L0080 Sign in

liste électorale

as defined in Directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de…, Article 2(1), point (e)

le registre officiel de tous les électeurs ayant le droit de voter dans une certaine collectivité locale de base ou dans une des circonscriptions, établi et mis à jour par l'autorité compétente selon le droit électoral de l'État membre de résidence, ou le registre de la population, s'il fait mention de la qualité d'électeur;

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