Eureka 31996L0053 Sign in

charge indivisible

as defined in Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains…, Article 2

la charge qui ne peut, aux fins du transport par route, être divisée en deux ou plusieurs chargements sans frais ou risque de dommage inconsidéré et qui ne peut, du fait de ses dimensions ou masses, être transportée par un véhicule à moteur, une remorque, un train routier ou un véhicule articulé qui réponde à tous égards aux dispositions de la présente directive

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