Eureka 31996L0053 Sign in

semi-remorque

as defined in Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains…, Article 2

tout véhicule qui est destiné à être attelé à un véhicule à moteur de manière telle qu'une partie de cette remorque repose sur le véhicule à moteur et qu'une partie substantielle de son poids et du poids de son chargement soit supportée par ledit véhicule, et qui, de par sa construction et son aménagement, est affecté au transport de marchandises

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