installation existante
as defined in Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et…, Article 2, point (4)
une installation en service ou, dans le cadre de la législation existante avant la date de mise en application de la présente directive, une installation autorisée ou ayant fait l'objet de l'avis de l'autorité compétente d'une demande complète d'autorisation, à condition que cette installation soit mise en service au plus tard un an après la date de mise en application de la présente directive
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles… 32010L0075, Article 57, point (1)
une installation en service au 29 mars 1999; ou qui a obtenu une autorisation ou a été enregistrée avant le 1 avril 2001 ou dont l’exploitant a présenté une demande complète d’autorisation avant le 1 avril 2001, pour autant que cette installation ait été mise en service le 1 avril 2002 au plus tard - Directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction… 32008L0001, Article 2, point (4)
une installation qui, au 30 octobre 1999, conformément à la législation existant avant cette date, était en service, était autorisée ou avait fait l'objet, de l'avis de l'autorité compétente, d'une demande complète d'autorisation, à condition que cette installation ait été mise en service au plus… - Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de… 32001L0080, Article 2, point (10)
toute installation de combustion pour laquelle l'autorisation initiale de construction ou, à défaut d'une telle procédure, l'autorisation initiale d'exploitation a été accordée avant le 1er juillet 1987