Eureka 31996L0061 Sign in

pollution

as defined in Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et…, Article 2, point (2)

l'introduction directe ou indirecte, par l'activité humaine, de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l'air, l'eau ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité de l'environnement, d'entraîner des détériorations aux biens matériels, une détérioration ou une entrave à l'agrément de l'environnement ou à d'autres utilisations légitimes de ce dernier

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