instruments internationaux
as defined in Directive 96/98/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, relative aux équipements…, Article 2, point (e)
les conventions internationales applicables ainsi que les résolutions et circulaires applicables de l'Organisation maritime internationale (OMI) et les normes d'essai internationales en la matière;
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et… 32014L0090, Article 2, point (5)
les conventions internationales, ainsi que les résolutions et circulaires de l’OMI donnant effet à ces conventions dans leur version actualisée, et les normes d’essai;