Eureka 31997L0007 Se connecter

opérateur de technique de communication

as defined in Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant…, Article 2, point (5)

toute personne physique ou morale, publique ou privée, dont l'activité professionnelle consiste à mettre à la disposition des fournisseurs une ou plusieurs techniques de communication à distance.

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