procédure de guichet unique
as defined in Directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997…, Article 2(1), point (c)
une procédure facilitant l'obtention de licences individuelles auprès de plusieurs autorités réglementaires nationales ou, dans le cas d'autorisations générales, et si nécessaire, la notification à plusieurs autorités réglementaires nationales suivant une procédure coordonnée et en un lieu unique;