Eureka 31997L0067 Sign in

échange de documents

as defined in Directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997…, Article 2, point (12)

la fourniture des moyens, y compris la mise à disposition par un tiers de locaux ad hoc et de moyens de transport, permettant la distribution par les intéressés eux-mêmes par l'échange mutuel d'envois postaux entre utilisateurs abonnés à ce service

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