Eureka 31997L0067 Sign in

envoi de correspondance

as defined in Directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997…, Article 2, point (7)

une communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des envois de correspondance

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