Eureka 31997L0067 Sign in

envoi postal

as defined in Directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997…, Article 2, point (6)

un envoi portant une adresse sous la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé par le prestataire du service universel. Il s'agit, en plus des envois de correspondance, par exemple de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques et de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex