Eureka 31997L0067 Sign in

envoi recommandé

as defined in Directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997…, Article 2, point (9)

un service consistant à garantir forfaitairement contre les risques de perte, vol ou détérioration et fournissant à l'expéditeur, le cas échéant à sa demande, une preuve du dépôt de l'envoi postal et/ou de sa remise au destinataire

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex