Eureka 31997L0067 Sign in

point d'accès

as defined in Directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997…, Article 2, point (3)

les installations physiques, notamment les boîtes aux lettres mises à la disposition du public, soit sur la voie publique, soit dans les locaux du prestataire du service universel, où les envois postaux peuvent être confiés par des clients au réseau postal public

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex