eurostat
as defined in Règlement (CE) nº 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique…, Article 2
le service de la Commission chargé d'accomplir les tâches qui incombent à cette institution dans le domaine de la production de statistiques communautaires (Eurostat)
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Also defined in
- Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et… 02009R0223-20241226, Article 3, point (5ter)
Commission - Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour… 01999L0062-20220324, Article 2(1), point (41)
Commission