prix de vente
as defined in Directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998…, Article 2, point (a)
le prix définitif valable pour une unité du produit ou une quantité donnée du produit, c'est-à-dire comprenant la TVA et toutes les taxes accessoires
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Directive 88/314/CEE du Conseil du 7 juin 1988 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des… 31988L0314, Article 2, point (f)
le prix valable pour une quantité déterminée du produit;