Eureka 31998L0026 Sign in

participant indirect

as defined in Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998…, Article 2, point (g)

un établissement de crédit tel que défini au point b), premier tiret, ayant une relation contractuelle avec une institution participant au système, qui exécute des ordres de transfert tels que définis au point i), premier tiret, qui permet à l'établissement de crédit précité de passer des ordres de transfert par l'intermédiaire du système;

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