fabricant
as defined in Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998…, Article 1(2), point (f)
la personne physique ou morale responsable de la conception, de la fabrication, du conditionnement et de l'étiquetage d'un dispositif en vue de sa mise sur le marché en son nom propre, que ces opérations soient effectuées par cette même personne ou pour son compte par une tierce personne. Les obligations de la présente directive qui s'imposent aux fabricants s'appliquent également à la personne physique ou morale qui assemble, conditionne, traite, remet à neuf et/ou étiquette un ou plusieurs produits préfabriqués et/ou leur assigne la destination d'un dispositif en vue de sa mise sur le marché en son nom propre. Cela ne s'applique pas à la personne qui, sans être fabricant aux termes du premier alinéa, assemble ou adapte conformément à leur destination, des dispositifs déjà mis sur le marché pour un patient individuel
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Also defined in
- Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la responsabilité du fait des produits… 52022PC0495, Article 4, point (11)
toute personne physique ou morale qui met au point, fabrique ou produit un produit ou fait concevoir ou fabriquer un produit, ou qui commercialise ce produit sous son propre nom ou sa propre marque, ou qui met au point, fabrique ou produit un produit pour son propre usage - Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des exigences horizontales en matière de… 52022PC0454, Article 3, point (18)
toute personne physique ou morale qui développe ou fabrique des produits comportant des éléments numériques ou fait concevoir, développer ou fabriquer des produits comportant des éléments numériques, et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuit; - Règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2026 établissant le code des douanes de… 32026R2108, Article 5, point (57)
a) le fabricant du produit en vertu des autres législations appliquées par les autorités douanières qui sont applicables audit produit; b) dans le cas de produits agricoles tels qu’ils sont définis à l’article 38, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou de matières… - Règlement (UE) 2025/327 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2025 relatif à l’espace européen des données… 32025R0327, Article 2(1), point (d)
figurant à l’article 3, points 1), 2), 3), 4), 7), 8), 9), 10), 13), 16), 22) et 23), respectivement, du règlement (UE) 2019/1020 - Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets… 32025R0040, Article 3(1), point (13)
toute personne physique ou morale qui fabrique un emballage ou un produit emballé; toutefois: a) sous réserve du point b), lorsqu’une personne physique ou morale fait concevoir ou fabriquer un emballage ou un produit emballé sous son propre nom ou sa propre marque, qu’une autre marque soit visible… - Règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de… 32024R3110, Article 3, point (10)
un fabricant au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2019/1020 - Règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de… 32024R2847, Article 3, point (13)
une personne physique ou morale qui développe ou fabrique des produits comportant des éléments numériques ou fait concevoir, développer ou fabriquer des produits comportant des éléments numériques, et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux, monétisé ou gratuit; - Règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation… 32024R1781, Article 2, point (42)
toute personne physique ou morale qui fabrique, ou fait concevoir ou fabriquer un produit et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque; - Directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait… 32024L2853, Article 4, point (10)
toute personne physique ou morale qui: a) met au point, fabrique ou produit un produit; b) fait concevoir ou fabriquer un produit ou qui, en apposant sur ce produit son nom, sa marque ou d’autres caractéristiques distinctives, se présente comme son fabricant; ou c) met au point, fabrique ou produit… - Directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à… 32024L1799, Article 2, point (5)
un fabricant au sens de l’article 2, point 42), du règlement (UE) 2024/1781 - Règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une… 32023R1804, Article 2, point (35)
un fabricant au sens de l’article 3, point 40), du règlement (UE) 2018/858 - Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de… 32023R1542, Article 3(1), point (33)
toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer une batterie et la commercialise sous son propre nom ou sa propre marque ou la met en service pour ses propres besoins; - Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive… 32023R1230, Article 3, point (18)
toute personne physique ou morale: a) qui fabrique des produits relevant du champ d’application du présent règlement ou qui fait concevoir ou fabriquer ces produits et les commercialise en son nom ou sous sa marque propre; ou b) qui fabrique des produits relevant du champ d’application du présent… - Règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits… 32023R0988, Article 3, point (8)
toute personne physique ou morale qui fabrique, ou fait concevoir ou fabriquer un produit, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque; - Règlement (UE) 2020/740 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 sur l’étiquetage des pneumatiques en… 32020R0740, Article 3, point (12)
un fabricant au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2019/1020 - Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la… 32019R1020, Article 3, point (8)
toute personne physique ou morale qui fabrique, ou fait concevoir ou fabriquer un produit, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque; - Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière… 32019L0882, Article 3, point (17)
toute personne physique ou morale qui fabrique, ou fait concevoir ou fabriquer un produit, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque; - Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage… 32017R1369, Article 2, point (10)
une personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un produit et commercialise ce produit sous son nom ou sa marque; - Règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de… 32017R0746, Article 2, point (23)
une personne physique ou morale qui fabrique ou remet à neuf un dispositif ou fait concevoir, fabriquer ou remettre à neuf un dispositif, et commercialise ce dispositif sous son nom ou sous sa marque; - Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant… 32017R0745, Article 2, point (30)
une personne physique ou morale qui fabrique ou remet à neuf un dispositif ou fait concevoir, fabriquer ou remettre à neuf un dispositif, et commercialise ce dispositif sous son nom ou sous sa marque