service protégé
as defined in Directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998…, Article 2, point (a) (Définitions)
l'un des services suivants, pour autant qu'il soit fourni moyennant paiement et sur la base d'un accès conditionnel: — radiodiffusion télévisuelle, telle que définie à l'article 1, point a), de la directive 89/552/CEE, — radiodiffusion sonore, à savoir la transmission avec ou sans fil, y compris par satellite, de programmes de radio destinés au public, — les services de la société de l'information au sens de l'article 1, point 2, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information () ou la fourniture d'un accès conditionnel aux services susmentionnés, considérée comme un service à part entière