Eureka 31999L0005 Sign in

norme harmonisée

as defined in Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999…, Article 2, point (h)

une spécification technique adoptée par un organisme de normalisation agréé dans le cadre d'un mandat délivré par la Commission conformément aux procédures établies par la directive 98/34/CE en vue de l'élaboration d'une exigence européenne, et dépourvue de caractère obligatoire

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