Eureka 31999L0005 Sign in

perturbation

as defined in Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999…, Article 2, point (i)

toute interférence qui compromet le fonctionnement d'un service de radionavigation ou d'autres services de sécurité ou qui porte gravement atteinte ou fait obstruction à un service de radiocommunications fonctionnant conformément à la réglementation communautaire ou nationale applicable, ou qui interrompt un tel service de manière répétée

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